Conditions Générales

Nos conditions générales de vente

Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de MyassistantOnline (ci- aprèès dénommé « le Prestataire ») et de son client (ci-après dénommé « le Client ») dans le cadre de la vente de prestations de services.

Définitions

Le Prestataire :

MyassistantOnline en la personne de Virginie APOUX

Le Client :

Toute personne physique ou morale ayant commandé une prestation auprès de MyassistantOnline

La prestation :

Service d’assistance administrative pour les petites et moyennes entreprises  (Liste non exhaustive) :

  • Gestion administrative
  • Gestion Commerciale
  • Recouvrement
  • Gestion financière (hors comptabilité)
  • Gestion RH et paie

La Mission :

Réalisation de la prestation

Réalisation des prestations

Les prestations s’effectuent à distance soit au siège social du Prestataire ou tout autre lieu choisie par celui-ci. Il pourra être convenu des déplacements directement chez le Client selon les disponibilités du Prestataire.

Certaines prestations peuvent êêtre sous-traitées par une tierce personne préalablement choisit par le Prestataire.

Le Prestataire ne fait qu’exécuter les demandes du Client, il ne prend aucune initiative sans avoir eu l’accord du Client au préalable.

Obligations du Prestataire

Le Prestataire apporte au Client son concours au mieux de sa connaissance, il s’engage à se conformer aux instructions données par le Client pour toutes questions entrant dans le cadre de la prestation.

Le Prestataire s’engage à conserver, de la façon la plus stricte, la discrétion la plus absolue sur l’ensemble des renseignements qu’il pourra recueillir à l’occasion de sa prestation.

Obligations du Client

Le Client doit mettre à la disposition du Prestataire tous les éléments d’information nécessaires à l’accomplissement de sa mission et répondre avec diligence aux demandes d’informations.

Le client doit s’acquitter, conformément aux stipulations des présentes conditions et à bonne échéance, des honoraires dus au Prestataire.

Prix

Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. La TVA est non applicable selon article 293-B du CGI.

Le Prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Tous les frais occasionnés lors d’une prestation non prévus au devis (déplacements, fournitures, timbres, enveloppes…) sont refacturés au Client.

Modalités et délais de paiement

Le paiement s’effectue avant toute prestation dans son intégralité ou à défaut selon un accord entre le Client et le Prestataire de la manière suivante : 30% d’acompte à la commande et le solde à réception de facture sous 5 jours maximum. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Les moyens de paiement acceptés sont en priorité par virement bancaire, puis par chèque. Les clients n’ayant pas de compte bancaire en France pourront régler via Paypal à titre exceptionnel.

En cas de défaut de paiement, le contrat de prestation est suspendu temporairement et le client doit verser au prestataire une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d’intérêts légal (selon taux en vigueur de 10,05 %).

L’indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce) est exigible en sus de toute autre somme et pénalités.

En cas d’annulation de commande avant la prestation, cette dernière sera facturée à hauteur de :

  • 30% du montant de la commande entre 10 et 5 jours avant la prestation
  • 80% du montant de la commande entre 5 jours et 48 heures avant la prestation
  • 100% du montant de la commande 48 heures avant la prestation

Modalités et délais de réalisation des prestations

Le délai de la prestation est à titre indicatif. Il est évalué en fonction de la demande du Client et sera mentionné sur le devis.

En cas de retard sur la prestation, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée.

Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée si la non-exécution de ses obligations découle d’un cas de force majeure. à ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Conditions d’utilisation du site internet

Le site internet www.myassistantonline.fr a été conçu pour mettre en avant les services du Prestataire et ce, à titre d’informations. Aucune prestation ne pourra être effectuée par l’unique biais du site puisque celui-ci est un site vitrine.

Les contenus et informations sont la propriété exclusive du Prestataire.

L’inscription au site internet est réservée au Client du Prestataire pour des échanges de documents dans le cadre d’une mission.

Tous les documents originaux sont conservés par le Client.

Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Versailles.