Conditions Générales de ventes de prestations de services


Objet


Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de MyassistantOnline (ci- aprèès dénommé « le Prestataire ») et de son client (ci-après dénommé « le Client ») dans le cadre de la vente de prestations de services.


Définitions


Le Prestataire :

MyassistantOnline en la personne de Virginie APOUX

Le Client :

Toute personne physique ou morale ayant commandé une prestation auprès de MyassistantOnline

La prestation :

Service d’assistance administrative pour les petites et moyennes entreprises  (Liste non exhaustive) :

La Mission :

Réalisation de la prestation


Réalisation des prestations


Les prestations s’effectuent à distance soit au siège social du Prestataire ou tout autre lieu choisie par celui-ci. Il pourra être convenu des déplacements directement chez le Client selon les disponibilités du Prestataire.

Certaines prestations peuvent êêtre sous-traitées par une tierce personne préalablement choisit par le Prestataire.

Le Prestataire ne fait qu’exécuter les demandes du Client, il ne prend aucune initiative sans avoir eu l’accord du Client au préalable.


Obligations du Prestataire


Le Prestataire apporte au Client son concours au mieux de sa connaissance, il s’engage à se conformer aux instructions données par le Client pour toutes questions entrant dans le cadre de la prestation.

Le Prestataire s'engage à conserver, de la façon la plus stricte, la discrétion la plus absolue sur l'ensemble des renseignements qu'il pourra recueillir à l'occasion de sa prestation.


Obligations du Client


Le Client doit mettre à la disposition du Prestataire tous les éléments d’information nécessaires à l’accomplissement de sa mission et répondre avec diligence aux demandes d’informations.

Le client doit s’acquitter, conformément aux stipulations des présentes conditions et à bonne échéance, des honoraires dus au Prestataire.


Prix


Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. La TVA est non applicable selon article 293-B du CGI.

Le Prestataire s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Tous les frais occasionnés lors d’une prestation non prévus au devis (déplacements, fournitures, timbres, enveloppes...) sont refacturés au Client.


Modalités et délais de paiement


Le paiement s’effectue avant toute prestation dans son intégralité ou à défaut selon un accord entre le Client et le Prestataire de la manière suivante : 30% d’acompte à la commande et le solde à réception de facture sous 5 jours maximum. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Les moyens de paiement acceptés sont en priorité par virement bancaire, puis par chèque. Les clients n’ayant pas de compte bancaire en France pourront régler via Paypal à titre exceptionnel.

En cas de défaut de paiement, le contrat de prestation est suspendu temporairement et le client doit verser au prestataire une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d’intérêts légal (selon taux en vigueur de 10,05 %).

L’indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce) est exigible en sus de toute autre somme et pénalités.

En cas d’annulation de commande avant la prestation, cette dernière sera facturée à hauteur de :


Modalités et délais de réalisation des prestations


Le délai de la prestation est à titre indicatif. Il est évalué en fonction de la demande du Client et sera mentionné sur le devis.

En cas de retard sur la prestation, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée.


Force majeure


La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée si la non-exécution de ses obligations découle d'un cas de force majeure. à ce titre, la force majeure s'entend de tout événement imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.


Conditions d’utilisation du site internet


Le site internet www.myassistantonline.fr a été conçu pour mettre en avant les services du Prestataire et ce, à titre d’informations. Aucune prestation ne pourra être effectuée par l’unique biais du site puisque celui-ci est un site vitrine.

Les contenus et informations sont la propriété exclusive du Prestataire.

L’inscription au site internet est réservée au Client du Prestataire pour des échanges de documents dans le cadre d’une mission.

Tous les documents originaux sont conservés par le Client.


Tribunal compétent


Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Versailles.